V-1.2, r. 3 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de 4 roues

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $, le conducteur d’un véhicule muni d’un système de chenilles qui circule dans un lieu énuméré aux paragraphes 1 à 4 de l’article 4 alors que ce véhicule à une largeur hors tout supérieure à celle prévue à l’article 5.

A.M. 2010-01, a. 13.